Proposition

Proposition
Appel de propositions - Séances d’orientation sur la reconnaissance des titres de compétences étrangers 

Le Bureau d’orientation relatif aux titres de compétences étrangers (BORTCE) lance un appel de propositions pour des services d’orientation en personne offerts dans différents endroits clés à l’extérieur du Canada. Les séances d’orientation fourniront aux immigrants éventuels de l’information pertinente, exhaustive, compréhensible et exacte qui les aidera à prendre une décision éclairée et les encouragera à se préparer afin de faciliter leur intégration à la société canadienne.

 

1. Introduction

• 1.1 Description générale du programme de IPA

La présente trousse de demande a pour but d’aider les proposants à comprendre le mandat général de Internation Programs of Assistance (IPA) et le mandat particulier du BORTCE, de même qu’à préparer une proposition de prestation de services en vertu du présent AP comprenant les fonds de contribution connexes. Les services proposés seront offerts jusqu’au 30 Dècembre 2015. Ils pourront être renouvelés au moyen d’un nouvel appel de propositions, sous réserve d’une évaluation et des besoins des clients.

Le présent AP ne porte pas sur l’acquisition par la Couronne ou IPA, d’un produit ou d’un service. Il vise plutôt à solliciter des propositions concernant la fourniture de fonds de contribution en liaison avec les activités décrites dans la trousse de demande.

1.1 Description générale du programme de IPA

1.1.1 Mandat, vision et mission de IPA

IPA tire son mandat de la disposition sur la responsabilité partagée de l’article 95 de la Loi constitutionnelle de 1867, de la Loi sur la citoyenneté et de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) [note 1].

La vision de IPA aborde l’immigration de manière à :

• Répondre aux besoins des collectivités de toutes les régions du pays en mettant en place des conditions propres à attirer des personnes qui, tout en réalisant pleinement leur potentiel, contribueront à la vie sociale, économique, culturelle et civique du Canada, et voudront en devenir des citoyens;
• Appuyer les efforts humanitaires déployés par la communauté internationale pour secourir les personnes ayant besoin de protection.

La mission de IPA, de concert avec ses partenaires, consiste à bâtir un Canada plus fort en :

• Élaborant et en mettant en place des politiques, des programmes et des services qui :
  • Faciliteront la venue et l’intégration des personnes de manière à optimiser leur apport, tout en protégeant la santé des Canadiens et en assurant leur sécurité;
  • Perpétueront la tradition humanitaire du Canada en protégeant les réfugiés et les personnes ayant besoin de protection;
  • Permettront de renforcer les valeurs associées à la citoyenneté canadienne et de promouvoir les droits et les responsabilités qui y sont attachés.
• Favoriseront l’adoption dans le monde de politiques migratoires qui concourront aux objectifs du Canada dans les domaines humanitaire et de l’immigration.

La LIPR confère à Citoyenneté et Immigration Canada ses pouvoirs relatifs au Programme d’établissement du Ministère. Le Programme d’établissement de IPA contribue directement aux objectifs suivants de la LIPR (même s’il appuie également d’autres objectifs) :

3. (1)e) de promouvoir l’intégration des résidents permanents au Canada, compte tenu du fait que cette intégration suppose des obligations pour les nouveaux arrivants et pour la société canadienne; et
3. (1)j) de veiller, de concert avec les provinces, à aider les résidents permanents à mieux faire reconnaître leurs titres de compétences et à s’intégrer plus rapidement à la société.

2. Sommaire de l’AP : Mandant du BORTCE et exigences précises du projet

• 2.1 Le BORTCE – Vue d’ensemble
• 2.2 Orientation à l’étranger
• 2.3 Objectif
• 2.4 Résultats
• 2.5 Prestations des services
• 2.6 Programme éducatif et « plateforme »
• 2.7 Endroits où seront offerts les services
• 2.8 Capacité de travailler à l’étranger
• 2.9 Échéancier pour la mise en œuvre des services
• 2.10 Évaluation et mesure du rendement
• 2.11 Transfert/remise aux fournisseurs de services au Canada
• 2.12 Partenariats et liens
• 2.13 Autres renseignements importants

2.1 Le BORTCE – Vue d’ensemble

Le Bureau d’orientation relatif aux titres de compétences étrangers (BORTCE), un bureau fédéral au sein de Citoyenneté et Immigration Canada (IPA), a été créé en mai 2007 afin d’offrir aux personnes formées et éduquées à l’étranger des services d’information, d’orientation et d’aiguillage, tant à l’étranger qu’au Canada, pour les aider à mieux mettre à profit leurs habiletés et leurs titres de compétences sur le marché du travail canadien.

Au Canada, le BORTCE offre ses services en collaboration avec Service Canada (SC) dans 330 centres Service Canada partout au pays et par le truchement d’une ligne téléphonique sans frais spécialisée (1‑888‑854‑1805) [note 2]. En outre, qu’ils soient au Canada ou à l’étranger, les nouveaux arrivants, les immigrants éventuels et les employeurs peuvent obtenir dans le site Web du BORTCE de l’information cohérente et fiable sur la reconnaissance des titres de compétences étrangers (RTCE), des services d’orientation et d’aiguillage, ainsi que des renseignements sur le marché du travail. Ce site comprend l’outil Travailler au Canada, un outil de recherche en ligne qui offre aux employeurs et aux personnes formées à l’étranger des renseignements sur les professions, les collectivités et les conditions du marché de l’emploi, de même que le guide Vous voulez travailler au Canada? Un guide essentiel pour les nouveaux arrivants

Le BORTCE travaille également avec Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC), Santé Canada (SC) et d’autres partenaires fédéraux, les provinces et les territoires, des organismes de réglementation et d’autres organisations non réglementées, des employeurs et d’autres intervenants en vue de renforcer les processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers à l’échelle du Canada et à l’étranger.

2.2 Orientation à l’étranger

Maintenant qu’il a mis en place un noyau de services en personne offerts à l’échelle du pays en partenariat avec Service Canada, le BORTCE désire offrir d’autres services à l’étranger (outre ceux actuellement offerts par Internet), y compris des séances d’orientation en personne dans des endroits clés à l’extérieur du Canada.

Pour que le Canada puisse profiter au maximum des avantages économiques, sociaux et culturels de l’immigration, les nouveaux arrivants doivent réussir leur intégration à la société et au marché du travail canadiens. Idéalement, ce parcours vers l’intégration doit commencer le plus tôt possible dans le processus d’immigration. Pour se préparer à une intégration en douceur à la société canadienne, les immigrants éventuels peuvent commencer à sonder le marché du travail canadien alors qu’ils sont toujours à l’étranger.

Les séances d’orientation à l’étranger constituent un élément clé de ce parcours, du fait qu’elles offrent aux immigrants éventuels une voie d’accès à de l’information appropriée, complète, intelligible, fiable et pertinente. Ainsi, les immigrants seront en mesure de se préparer et prendre des décisions éclairées avant leur arrivée au Canada. Les programmes d’établissement complètent le processus en offrant aux immigrants un environnement favorable qui leur permet de s’intégrer à la société canadienne. Ce processus exige un effort concerté soutenu par des partenariats au sein de toutes les collectivités, y compris avec des employeurs et des fournisseurs de services (organismes d’aide aux immigrants, gouvernements, etc.) [note 3.

L’orientation à l’étranger peut prendre plusieurs formes, depuis la consultation du site Web du BORTCE jusqu’à la participation à des séances d’information en groupe ou individuelles. Ces séances peuvent se révéler un moyen particulièrement efficace d’offrir des services d’information, d’orientation et d’aiguillage dans les endroits où le nombre de candidats admissibles est suffisant.

Les avantages de cette approche ont déjà été démontrés dans le cadre du projet pilote intitulé Projet canadien d’intégration des immigrants (PCII) pour des candidats à l’immigration sélectionnés du Programme des travailleurs qualifiés (fédéral) des Philippines, de la Chine et de l’Inde. Le PCII est financé par le gouvernement du Canada par l’intermédiaire de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) et géré par l’Association des collèges communautaires du Canada (ACCC). Il fournit des services d’orientation en personne aux immigrants de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral) approuvés à l’étape de « sélection » de leurs demandes et d’achèvement des dernières formalités de l’immigration (p. ex., examen médical et vérification des antécédents). La participation se fait sur une base volontaire et est gratuite. L’orientation en personne aide les participants à se préparer à l’intégration au marché canadien du travail alors qu’ils résident encore dans leur pays d’origine. Outre de l’information relative au marché canadien du travail et aux processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers, le PCII offre également des conseils et des indications afin d’aider les immigrants à se préparer à intégrer le marché du travail canadien, ainsi qu’à communiquer avec les organismes d’immigrants appropriés pour obtenir de l’aide. La prolongation du financement opérationnel du projet a été approuvée jusqu’à la fin de l’exercice financier 2010–2011, les opérations locales devant se terminer à la fin de 2010 [note 4.

Le PCII a commencé la prestation de services d’orientation aux Philippines et en Chine en janvier 2007. New Delhi a suivi en avril 2007. Depuis le début de 2007, quelque 5 304 clients se sont inscrits au programme. Parmi ceux–ci, 3 661 avaient obtenu des services du PCII, avant la fin de 2008. Quarante–six pour cent des clients inscrits provenaient des Philippines, 32 % de l’Inde et 22 % de la Chine [note 5.

Par le biais du présent appel de propositions, IPA demande qu’on lui présente des propositions de projets visant la prestation, à l’étranger, de services d’orientation en personne sur les processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers et le marché du travail canadien. Les propositions doivent appuyer la réalisation du mandat global du BORTCE consistant à offrir des services d’information, d’orientation et d’aiguillage sur la reconnaissance des titres de compétences étrangers et le marché du travail canadien à des immigrants ciblés de la catégorie de l’immigration économique [note 6. Les séances d’orientation en personne ont pour objectif d’aider les immigrants formés à l’étranger à réussir et mettre plus rapidement à profit leurs compétences sur le marché du travail canadien.

Les services d’orientation en personne auront lieu à des emplacements désignés à l’étranger et seront offerts aux candidats de la catégorie de l’immigration économique sélectionnés comme immigrants au Canada [note 7. Ces services seront complémentaires aux autres programmes d’établissement et de réétablissement offerts par IPA. Les propositions présentées doivent répondre au besoin précisé dans l’appel de propositions, en plus d’offrir un avantage immédiat ou éventuel aux immigrants, avant et après leur arrivée au Canada. La proposition retenue devra contribuer à améliorer les résultats globaux en matière d’établissement des immigrants (à savoir établir des pratiques efficaces, renforcer et peaufiner le processus d’établissement, ainsi qu’améliorer les initiatives de sensibilisation et de promotion).

2.3 Objectif

Le principal objectif des séances d’orientation à l’étranger est de fournir à d’éventuels immigrants ciblés (les travailleurs qualifiés [fédéral] et les candidats des provinces), ainsi qu’à leurs époux et leurs personnes à charge en âge de travailler, de l’information cohérente et fiable sur les processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers et le marché du travail canadien.

Le but du présent AP consiste à solliciter des propositions de prestation de services d’orientation en personne à l’étranger en vue de contribuer à l’atteinte de l’objectif décrit ci‑dessus.

2.4 Résultats

Les participants qui auront dûment tiré profit des services d’orientation à l’étranger seront mieux outillés pour entrer sur le marché du travail canadien et auront établi un « plan d’action » ou « carnet de travail » pratique leur permettant de trouver les organismes canadiens pertinents et de communiquer avec eux pour obtenir de l’aide.

Dès leur arrivée, les participants seront mieux préparés aux réalités de la vie au Canada, du fait qu’ils comprendront les processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers, le marché du travail canadien et le processus d’établissement. Au bout du compte, ils seront davantage en mesure de trouver un emploi qui correspond à leurs compétences et à leur expérience et pourront ainsi mieux répondre aux besoins de l’économie canadienne.

Le point 2.10 ci–dessous indique que des mécanismes seront mis en place pour surveiller, évaluer et quantifier les résultats attendus.

2.5 Prestation des services

Au titre de la présente AP, les services d’orientation en personne respecteront les critères suivants :

2.5.1 Groupe cible /Clientèle

Les groupes cibles d’immigrants éventuels seront composés des travailleurs qualifiés (fédéral) et des candidats des provinces qui ont réussi l’étape de la sélection, et pour lesquels il reste à déterminer s’ils satisfont aux exigences finales prévues par la loi (p. ex. examens médicaux et vérification des antécédents) [note.  L’admissibilité aux services à l’étape de la « sélection » a été décidée en se fondant sur la forte probabilité que ces clients franchissent l’étape de décision finale et reçoivent des visas d’immigrant leur accordant l’autorisation de se rendre au Canada et d’y résider en permanence.

Les clients admissibles seront informés de l’offre de séances d’orientation en personne par les missions de traitement des visas compétentes.

Les séances d’orientation en personne seront offertes aux demandeurs principaux aux fins d’immigration au Canada (ainsi qu’à leurs époux et à leurs personnes à charge en âge de travailler) aux endroits précisés par IPA (voir la section 2.7, lorsque le nombre de participants le justifiera.

La participation à ces séances se fera de façon volontaire.

2.5.2 Respect de la vie privée

Conformément aux lois canadiennes relatives à la protection de la vie privée, les bureaux des visas informeront les candidats éventuels, par écrit, de l’endroit et du moment où seront offertes les séances d’orientation. Les candidats seront invités à communiquer avec le fournisseur de services pour plus de renseignements (p. ex. pour l’inscription) et les services ne seront offerts qu’aux candidats qui choisissent de participer.

Le fournisseur de services devra également connaître la législation en matière de protection de la vie privée qui existe dans les pays où sont offerts les services d’orientation et devra s’y conformer.

2.5.3 Langues officielles et autres langues

Les séances d’orientation en personne seront offertes en français ou en anglais, et des précisions pourront être fournies dans les langues locales, suivant les besoins.

2.5.4 Gratuité des services

Les séances d’orientation en personne et les documents de base seront offerts gratuitement aux participants. Bien que le fournisseur de services ne pourra réclamer aucun frais aux participants pour les services offerts en vertu du présent appel de propositions, il pourra les réorienter vers les services de tierces parties (p. ex. organismes d’évaluation ou conseils sectoriels) qui peuvent exiger des droits.

2.5.5 Format et durée des séances

Les séances d’orientation se dérouleront en petits groupes (20 personnes au maximum) et prévoiront une planification personnalisée conçue selon les besoins de chaque participant.

Les séances en groupe auront lieu dans une salle de classe permanente ou temporaire (p. ex. une salle de conférence louée), s’il s’agit de services itinérants.

Les séances d’orientation dureront une journée et demie à deux jours et se tiendront aux lieux choisis par le fournisseur de services. Théoriquement, la première journée sera consacrée à des ateliers en groupe où seront abordés les questions de reconnaissance des titres de compétences étrangers et du marché du travail. Pendant la deuxième journée, les participants auront l’occasion d’établir un plan d’action personnalisé et de discuter individuellement.

Les séances d’orientation seront animées par des employés qualifiés du fournisseur de services. Normallement, le fournisseur devrait prévoir un chef d’équipe assisté d’autres présentateurs, au besoin.

Dans la mesure du possible, le fournisseur de services devrait se servir de méthodes interactives (p. ex. ordinateurs) dans un contexte « pratique ».

2.6 Programme éducatif et « plateforme »

2.6.1 Programme central

Les services d’orientation seront conformes à un programme approuvé par IPA, élaboré par le fournisseur de services et mis à jour périodiquement par celui–ci. Ils comprendront également des modifications continues en fonction des conditions locales, et ce, sur approbation préalable de IPA. Le programme mettra l’accent sur les processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers et l’information sur le marché du travail, avec inclusion d’autres thèmes liés à l’établissement. Le fournisseur de services retenu sera chargé d’exécuter le programme. Le programme devra traiter au moins des éléments suivants :

• Établissement des immigrants
  • Établissement au Canada
  • Services offerts
• Se préparer à une recherche d’emploi et exécution d’une telle recherche
  • Entrevue
  • Se préparer en vue des examens et les passer
  • Compétences linguistiques et aptitudes à communiquer
  • Curriculum vitae
• Processus de reconnaissance et d’évaluation des titres de compétences étrangers (RTCE) au Canada
  • Professions et métiers réglementés
  • Professions et métiers non réglementés
  • Information sur la RTCE propre à une profession
  • Étapes de reconnaissance et d’évaluation
• Marchés du travail au Canada
• Questions relatives au milieu de travail
  • Normes du travail
  • Syndicats
  • Discrimination
  • Législation (p. ex. protection de la vie privée, droits de la personne, etc.)
• Plans de carrière de rechange
• Ressources
• Activités de suivi — Plan de la RTCE

2.6.2 Plateforme pour faciliter la participation des partenaires clés

Les services d’orientation à l’étranger prévoiront également une plateforme qui facilitera la participation des partenaires clés tels des ministères fédéraux (RHDCC, SC, etc.), des gouvernements provinciaux et territoriaux, des conseils sectoriels (professions réglementées, professions non réglementées et métiers), des organismes de réglementation, des organismes d’aide aux immigrants et d’autres organismes possédant l’expertise adéquate pour fournir de l’information sur la RTCE, le marché du travail et l’établissement limité.

Ces partenaires clés peuvent fournir de l’information aux immigrants éventuels par l’un ou l’autre des moyens suivants :

• vidéos diffusés sur le Web ou présentations PowerPoint;
• cours, tutorat ou mentorat en ligne;
• fournisseur de services trouvé dans le cadre du présent processus d’AP
• prestation directe;
• site Web du BORTCE;
• l’outil Travailler au Canada;
• autres offres de service qui pourraient apparaître au fil du temps;
• une combinaison de ces options sous réserve d’en discuter préalablement avec le fournisseur de services tiers.

Il sera peut–être possible, de temps à autre, de faire en sorte que des intervenants participent directement et fournissent de l’information concernant certaines professions, si le fournisseur de services tiers le peut et si le nombre de participants dans le même domaine professionnel et destinés au même endroit est suffisant. Ces séances peuvent être organisées en parallèle avec d’autres visites prévues par des délégations canadiennes.

2.6.2.1 Participation des gouvernements provinciaux et territoriaux (P/T)

Des représentants provinciaux et territoriaux seront invités à fournir des renseignements propres à leurs régions aux travailleurs qualifiés (fédéral) et aux candidats des provinces, à leur époux et à leurs personnes à charge en âge de travailler qui prévoient s’y établir.

Des organismes d’évaluation provinciaux et des organismes d’évaluation approuvés par les provinces pourraient aussi participer en fournissant aux immigrants de l’information et, si possible, des services préalables à l’évaluation. Ainsi, les immigrants pourraient savoir à l’avance si leurs titres de compétences sont susceptibles de répondre aux exigences canadiennes et, au besoin, commencer à perfectionner leurs compétences dans leur pays d’origine.

2.6.2.2 Organismes de réglementation

Les organismes de réglementation seront invités à fournir l’information suivante, qui sera utilisée à l’occasion des séances d’orientation :

• renseignements relatifs à la RTCE sur les normes, l’octroi de permis et les exigences en matière d’études pour des professions réglementées précises;
• accès à des possibilités d’autoévaluation ou de demande pouvant être entreprises à l’étranger;
• renseignements sur d’autres professions dans le même domaine professionnel que pourraient exercer les personnes formées à l’étranger en attendant de perfectionner leurs compétences en vue d’une reconnaissance et d’une attestation professionnelle complète, ou envisager comme profession de rechange possible. 

2.6.2.3 Conseils sectoriels (professions réglementées, non réglementées et métiers)

De concert avec les partenaires et les intervenants, le BORTCE déterminera, au moyen d’une approche graduelle, les secteurs des professions non réglementées et des métiers (p. ex. Sceau rouge) les plus susceptibles de profiter de la plateforme à l’étranger.

Les conseils sectoriels nationaux participants seront invités à fournir l’information suivante, qui sera utilisée lors des séances d’orientation :

• renseignements sur les professions non réglementées et les métiers (normes, attestations requises et, s’il y a lieu, tests d’autoévaluation);
• détails sur les possibilités de perfectionnement des compétences dans le cadre de partenariats avec des établissements d’enseignement postsecondaires, soit en ligne, soit en personne, après l’arrivée au Canada;
• renseignements sur les programmes d’intégration offerts concernant ces professions.

2.6.2.4 Fournisseurs de services (FS)

En raison du rôle important qu’ils jouent après l’arrivée des nouveaux venus au Canada, les FS seront invités à fournir l’information suivante, qui sera utilisée lors des séances d’orientation :

• renseignements limités sur la culture canadienne et l’établissement au Canada (mécanismes de soutien généraux et régionaux) axés sur la RTCE et le marché du travail;
• renseignements sur les possibilités de cours de langue et les services locaux de recherche d’emploi, les programmes d’emploi et d’intégration professionnelle, ainsi que des exemples clairs du contexte du travail canadien;
• la possibilité pour les immigrants récents de communiquer de manière volontaire et consentante leur expérience immédiate du Canada au personnel des organisations d’aide aux immigrants (OAI) qui, en retour, la transmettront au fournisseur de services à l’étranger aux fins de rétroaction, d’amélioration des programmes et d’assurance de la qualité.

2.7 Endroits où seront offerts les services

Une analyse des répertoires actuels et éventuels de travailleurs qualifiés (fédéral) et de candidats des provinces dans les bureaux canadiens à l’étranger, ainsi que d’autres facteurs connexes, ont servi d’assise pour désigner les lieux suivants à partir desquels les services d’orientation en personne seront offerts :

• Manille – prestation des services aux Philippines comme le prévoit actuellement le PCII et ajout de services itinérants [note 10] dans d’autres pays de la région (Japon, Corée, Taïwan, Singapour, etc.) selon la demande;
• Guangzhou – prestation des services en Chine (y compris à Beijing, à Shanghai et à Hong Kong) comme le prévoit actuellement le PCII et ajout de services itinérants à l’intérieur du pays, au besoin et selon la demande;
• New Delhi – prestation des services en Inde comme le prévoit actuellement le PCII et l’ajout de services itinérants dans les pays voisins (Sri Lanka, Bangladesh, etc.), au besoin et selon la demande;
• Londres — nouvel emplacement qui dessert les îles britanniques (le Royaume–Uni, l’Irlande du Nord et l’Irlande), les pays du Golfe [note 11] et la Scandinavie. Ce bureau offre un important bassin local de travailleurs qualifiés (fédéral) et de candidats des provinces, en plus d’être une importante plaque tournante internationale, ce qui facilite la prestation de services itinérants dans le Golfe et en Scandinavie, au besoin.

Collectivement, les bureaux du PCII actuels donnent accès à environ 40 % du bassin mondial de travailleurs qualifiés [fédéral] (TQF) [note 12]. L’ajout de services d’orientation itinérants dans les pays voisins se traduira par une augmentation de 47 % du bassin mondial.

Le nouveau bureau offrant des services d’orientation à partir de Londres et desservant les îles britanniques, les pays du Golfe et la Scandinavie offrira un accès à un pourcentage supplémentaire de 15 % du bassin mondial de TQF. Les services itinérants dans des pays supplémentaires augmenteraient ce pourcentage d’accès à 23 % du bassin mondial.

En théorie, les services itinérants offerts à partir des quatre bureaux pourraient offrir un accès à 70 % du bassin mondial de TQF.

L’analyse des bassins de candidats des provinces (PCP) indique qu’environ 44 % du bassin mondial bénéficient d’un accès à partir des quatre bureaux [note 13].

2.8 Capacité de travailler à l’étranger

Les proposants qui présenteront une proposition dans le cadre de cet appel de propositions devront démontrer qu’ils sont en mesure d’obtenir les autorisations nécessaires (p. ex. visas, permis de travail, permis d’exploitation) pour travailler aux endroits susmentionnés, ainsi que pour voyager dans chacune des régions.

Les proposants devront en outre démontrer qu’ils ont la capacité logistique de mener des activités multiples et simultanées à l’étranger. Les propositions soumises aux termes du présent AP concerneront les services offerts dans les quatre bureaux (c.‑à–d. Manille, Guangzhou, New Delhi et Londres). 

Les proposants devront connaître toutes les exigences juridiques applicables, dont celles du Canada ou des provinces, ainsi que celles qui pourraient exister dans les pays où sont offerts les services d’orientation, et devront s’y conformer.

2.9 Échéancier pour la mise en œuvre des services

Le soumissionnaire retenu devra être en mesure d’organiser des séances d’orientation en personne en respectant les délais suivants :

• Manille, Guangzhou et New Delhi – une fois terminés les services sur place prévus dans le cadre du PCII, à la fin d’octobre 2010 (les locaux et le matériel didactique devront être prêts, et le personnel formé).
  • La proposition retenue devra comprendre un plan qui garantira l’absence d’interruption des services entre la fin des activités actuelles du PCII et le début de la prestation des nouveaux services (ce plan sera élaboré en étroite collaboration avec le BORTCE).
• Londres – au plus tard à la fin de l’été 2011 (les locaux et le matériel didactique devront être prêts, et le personnel formé).

Les services seront offerts jusqu’à l’expiration de l’accord de contribution applicable. On prévoit que l’expiration de cet accord de contribution sera le 31 Dècembre 2013, conformément à la date d’expiration des Conditions du Programme d’établissement de IPA. Cet accord pourra être renouvelé au moyen d’un nouvel appel de propositions, sous réserve d’une évaluation et de la détermination des besoins des clients par IPA

2.12 Partenariats et liens

La proposition de services d’orientation en personne à l’étranger qui sera retenue devra démontrer l’existence de partenariats et de liens entre le fournisseur de services et certains ou l’ensemble des organisations suivantes :

• gouvernements provinciaux ou territoriaux et/ou administrations municipales;
• organismes d’aide aux immigrants (OAI) qui ont pour mandat d’offrir des services d’établissement locaux au Canada;
• organismes de réglementation ou autres;
• conseils sectoriels;
• organismes sans but lucratif;
• groupes communautaires;
• établissements d’enseignement;
• organismes d’évaluation des titres de compétences.

Ces partenariats et ces liens seront indispensables à la mise en œuvre optimale de services d’orientation en personne à l’étranger et comme plateforme puisqu’ils faciliteront la prestation de services d’information, d’orientation et d’aiguillage dans le contexte le plus large possible, en plus de renforcer la capacité de la RTCE à l’étranger et de favoriser le transfert en douceur des clients vers les services appropriés au Canada après leur arrivée.

3.1.2.2 Portée internationale

Les proposants/organisations doivent posséder une expérience manifeste des opérations hors du Canada et doivent avoir des habiletés reconnues pour offrir des programmes et des services dans un environnement international.

3.1.2.3 Accent mis sur l’établissement et l’intégration

Les objectifs des proposants/organisations doivent concorder avec la mission, la vision et le mandat de Citoyenneté et Immigration Canada de même que par le mandat du BORTCE en vue d’offrir aux personnes formées et éduquées à l’étranger les services d’information, d’orientation et d’aiguillage qui les aideront à mieux mettre à profit leurs habiletés et leurs titres de compétences sur le marché du travail canadien.

3.1.2.4 OLangues officielles

Les proposants/organisations doivent être en mesure de fournir des services en anglais et en français et devraient pouvoir maîtriser une troisième langue supplémentaire dans les pays étrangers dans lesquels les services sont fournis.

3.1.2.5 Viabilité financière et administrative

Les proposants/organisations doivent démontrer leur capacité de mener des activités courantes, ainsi qu’une stabilité financière et une gouvernance judicieuse pour gérer le projet (p. ex. la publication de rapports annuels et de rapports d’étapes périodiques, y compris les états financiers et les rapports d’activités). 

3.2 Contenu et présentation

Les propositions doivent satisfaire aux exigences en matière de contenu et de présentation énoncées dans le Guide à l’intention des proposants.

La proposition :

• ne doit pas excéder 50 pages, excluant la page titre, l’index, les formulaires obligatoires, les références et le budget (l’information présentée aux pages 51 et suivantes ne sera ni lue, ni évaluée);
• doit être imprimée sur du papier 8,5 po sur 11 po;
• doit être préparée en utilisant une taille de police de caractères égale ou supérieure à Arial 12 points.

La trousse de demande doit comprendre les renseignements et documents suivants, dûment remplis, en respectant la présentation exigée :

• formulaire de demande de financement et budget (IMM5277B) (consulter l’annexe II pour les directives pour le remplir le formulaire);
• budget (doit comprendre toute l’information décrite à la section 3.5 du Guide à l’intention des proposants);
• quatre exemplaires (y compris un original) du dossier de demande rempli;
• une version électronique de la proposition sur un support clairement étiqueté (disquette, CD–ROM) ou clé USB et de préférence en format RTF.

Les proposants doivent fournir le nom et les coordonnées (c.–à–d. adresse, téléphone, adresse courriel) de trois références qui peuvent attester les critères suivants concernant l’organisation :

• le mandat;
• l’expérience de la communication avec le ou les groupes clients et de la prestation des activités et des services ciblés par le présent AP;
• la capacité à fournir les activités ou services énoncés dans le présent AP;
• la stabilité organisationnelle et financière;
• les relations de travail avec d’autres organismes de la collectivité qui fournissent des services similaires ou connexes.

Veuillez noter que l’on communiquera au moins avec une référence pour confirmer l’information fournie. Les références ne doivent pas être considérées comme faisant partie de la proposition de 50 pages.

La trousse de demande doit être remplie, signée par le représentant autorisé de l’organisation et reçue par IPA avant le délai de dépôt des propositions. Aucun document supplémentaire ne sera accepté après ce délai.

4. Date de clôture pour la réception des propositions

Les propositions, légalement signées, doivent être reçues au plus tard à 24 h, le 02 Dècembre  2013, au

Bureau d’orientation relatif aux titres de compétences étrangers
Citoyenneté et Immigration Canada
150, rue Metcalfe, 7e étage
Ottawa (Ontario) K1A 1L1

ATTN : APPEL DE PROPOSITIONS – SERVICES D’ORIENTATION À L’ÉTRANGER

Les propositions soumises après cette date seront rejetées.

Les demandes et propositions soumises par télécopieur ou courriel ne seront pas acceptées.

Tous les proposants recevront un accusé de réception de leur demande et de leur proposition dans les sept jours civils suivant la réception (le timbre dateur du BORTCE faisant foi).

Les demandes qui ne remplissent pas les critères d’admissibilité énoncés aux questions 1 à 6 de la grille d’évaluation ne seront pas retenues pour l’étape suivante, auquel cas les demandeurs seront avisés dans les sept jours civils suivant cette décision.

5. Évaluation des propositions

La grille d’évaluation fournie dans la présente trousse (voir l’annexe III) servira à évaluer toutes les propositions soumises aux termes du présent AP. Le processus d’évaluation garantit une évaluation objective des propositions, selon les mêmes paramètres et critères.

Il est important qu’au moment de préparer leur proposition, les proposants tiennent compte à la fois du guide à l’intention des proposants et de la grille d’évaluation. Le guide offre des conseils pour l’élaboration du contenu de la proposition, tandis que la grille d’évaluation offre des détails sur les critères qui seront évalués.

Certaines sections de la grille d’évaluation exigent une description de réussites antérieures lors de la réalisation de projets de subventions et de contributions et précisent que les personnes mises en référence seront contactées. Toutefois, l’équipe responsable de l’évaluation des propositions est tenue d’évaluer les propositions au regard des renseignements fournis dans la demande uniquement. Au cours du processus d’évaluation, l’équipe ne tiendra pas compte de l’expérience personnelle ou des connaissances antérieures d’un proposant ou encore des succès qu’a connus un proposant particulier.

Les proposants doivent fournir des réponses claires et complètes à chacune des sections de la grille d’évaluation ci–jointe. Comme les évaluateurs sont tenus de noter les propositions uniquement à partir de l’information fournie dans la grille d’évaluation (et de noter chaque section séparément), les proposants doivent veiller à répondre à chacune d’elles de la manière la plus claire et la plus complète possible.

Toutes les propositions qui satisfont aux critères d’admissibilité de la demande seront évaluées selon les catégories énumérées ci–après afin de déterminer quelle est la proposition qui répond le mieux au besoin défini. Une note de passage obligatoire de 70 % est requise pour chacune des catégories. L’obtention d’une note inférieure à la note de passage dans l’une des catégories entraînera l’ interruption du processus d’évaluation et le rejet de la demande.

Toutes les propositions seront évaluées au regard des cinq catégories suivantes de la grille d’évaluation :

• Expérience de l’organisation
• Approche et activités proposées pour la prestation de services
• Plan proposé en matière de ressources humaines
• Connaissances proposées au sujet de l’environnement et du marché du travail
• Budget